Un nouveau décret complique l’accès à la justice pour les passagers aériens
La jungle déjà complexe des indemnisations aériennes en cas de vol retardé ou annulé s’épaissit encore. Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, va profondément modifier les démarches des passagers souhaitant obtenir réparation. Alors que le règlement européen (CE) n°261/2004 garantit une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, ce nouveau texte rend le parcours judiciaire nettement plus long et plus coûteux.
Jusqu’à présent, un passager pouvait saisir gratuitement le tribunal judiciaire par une simple requête. Ce dispositif accessible sera supprimé : il faudra désormais passer obligatoirement par une médiation préalable, pouvant s’étendre sur six mois, avant de pouvoir déposer une assignation individuelle.
Cette assignation exigera le recours à un commissaire de justice et, dans la plupart des cas, à un avocat, afin d’éviter toute nullité de procédure. De plus, de nouvelles conditions de recevabilité strictes s’appliqueront, sous peine d’irrecevabilité du dossier.
Une réforme jugée injuste envers les passagers qui semble instaurer une justice à deux vitesses, défavorable aux passagers,
Le coût de la procédure, est souvent supérieur ou équivalent au montant des indemnisations (en moyenne 250 € moyen /long courriers). Une réalité qui risque de dissuader de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits — une situation qui profiterait principalement aux compagnies aériennes, susceptibles de retarder ou d’éviter certains paiements.
Selon le gouvernement, l’objectif de ce décret serait de désengorger les tribunaux situés à proximité des aéroports. Mais pour les défenseurs des passagers, il s’agit avant tout d’un recul significatif de l’accès à la justice pour les consommateurs du transport aérien.
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